À partir du moment où j'ai pris la décision de m'assumer dans ma vie, et que j'en suis arrivée au point de vivre 100 % de ma vie à partir du 21 janvier 2011, telle qu'elle est maintenant, j'ai immédiatement pensé à la problématique de la présentation de mes papiers aussi bien aux autorités administratives, que dans toute situation de la vie courante où l'on ne manque pas de vous demander de présenter une pièce d'identité. N'ayant pas envie de me justifier à tous bouts de champ, j'ai cherché le meilleur moyen de pouvoir présenter mon identité féminine, même partiellement. Pensez simplement à la problématique de présenter sa pièce d'identité à La Poste alors que vous ne vous ressemblez plus du tout ! Certaines ont fini ainsi au poste de police en vérification d'identité parce qu'elles avaient été soupçonnées d'avoir volé leurs propres papiers ! Vous comprendrez l'importance de la démarche qui suit.

L’Acte de Notoriété

Après renseignements sur internet, et avoir trouvé la mine d'or de renseignements nous concernant sur le site de Tom Reucher (j'en donne le lien à la fin de cet article), je me suis mise à la tâche de l'obtention d'un Acte de Notoriété.

Je vous donne ici la procédure que j'ai suivie pour arriver à mes fins :

1 ) J'ai utilisé le courrier-type que Tom Reucher propose sur son site. Certains de mes amis m'ont fait la réflexion : "C'est quoi un comportement typiquement féminin ?", texte qui apparaît dans ce courrier-type. Réponse... Regardez le malheureux cas de Delphine à qui on a refusé son changement d'état-civil sous le prétexte qu'elle n'avait pas assez de poitrine et vous comprendrez que ce texte est destiné à des personnes qui peuvent avoir une vision de la femme provenant d'un autre temps ! Donc, dites à vos amis, votre entourage qu'ils recopient "bêtement" ce texte sans faire de métaphysique avec. Bien entendu, s'ils peuvent ajouter des informations de leur cru pouvant étayer votre identité féminine reconnue par eux, qu'ils n'hésitent pas. Il faut bien entendu que cela vous mette en valeur, sans en faire trop. Ils doivent joindre à ce courrier manuscrit une photocopie de pièce d'identité valide.

Je vous recopie ici le texte-type que les gens qui acceptent de témoigner pour vous devront rédiger sans changer une seule virgule. Peu importe l’interprétation de « typiquement féminin ». Nous parlons de présenter des documents faisant foi devant l’administration, ici représentée par le Notaire :

 

[Ville], le [Date du témoignage]

[NOM Prénom]
[Adresse]

Je soussigné(e) [NOM Prénom], [lien de parenté avec la personne trans], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] demeurant [adresse] atteste des faits suivants:

Je connais [Prénom d'usage NOM] depuis [date] (mois année).

Je l'ai toujours connu sous l'aspect féminin.
ou
Je la connais sous son aspect féminin depuis [date] (mois année).

Je peux témoigner que son aspect physique et son comportement sont typiquement féminins.

Des informations complémentaires peuvent être indiquées ici, mais veillez à rester sobre.

Je sais que cette attestation sera produite en justice et qu'une fausse déclaration m'expose à des sanctions pénales.

[SIGNATURE]

2 ) Faites en sorte de recevoir le maximum de courriers à votre identité féminine : 3 Suisses, La Redoute, revues, courriers associatifs si vous faites partie d'une association, courriers de vos amis... Badges de séminaires... Tout document émis par des tiers qui finalement s'adressent à vous en tant que femme.

3 ) Demandez auprès de votre mairie de naissance une copie d'extrait d'acte intégral de naissance. N'hésitez pas à en demander trois. Vous pouvez réaliser cette démarche sur internet ici si votre mairie le permet. La plupart des mairies le proposent désormais.

4 ) Trouvez deux personnes de votre entourage qui seront des requérants. On requiert une notoriété, on ne témoigne pas d'une notoriété. C'est du droit. Ces deux requérants viendront avec vous, avec leur pièce d'identité devant le notaire au moment du rendez-vous. Ce sont eux qui émettent la requête auprès des autorités que vous soyez reconnues en tant que femme par le biais de cet acte, ce n'est finalement pas vous, même si vous faites 99 % de la démarche avec le notaire.

5 ) Contactez votre notaire, ou un notaire si vous n'en avez pas encore. Il vous demandera de lui fournir photocopie ou scan de tous les documents réunis par vos soins auparavant, ainsi qu'un original de la copie de l'extrait de l'acte intégral de naissance que vous avez reçu. Il vous réclamera en dépôt en général une somme de 300 euros qu'il encaissera immédiatement. Rassurez-vous ! Ce n'est pas au final ce que j'ai payé.

6 ) Après examen des pièces, il vous recontactera pour prendre rendez-vous avec lui pour établir l'acte.

7 ) Ça y est ! Vous êtes devant le notaire avec vos deux requérants ! Émotion, je peux vous le dire pour l'avoir vécu le 15 avril dernier. Le notaire va prendre les pièces d'identité de chacune des parties présentes. Il va remplir les informations manquantes sur le document établi, et le faire émarger et signer. Attention ! Vous allez devoir apposer votre paraphe... le nouveau ! Pas celui que vous faisiez dans votre ancienne identité officielle. Lâchez-vous ! Ça fait le plus grand bien ! C'est la première fois qu'officiellement vous pouvez parapher avec votre vrai prénom.

8 ) Le notaire va générer l'Acte de Notoriété à partir de ces derniers éléments, et vous le fera parvenir dans les jours qui suivent. Pour ma part, je l'ai eu au bout de 3 jours, du vendredi pour le lundi. C'est rapide !

9 ) Dans mon cas, j'en ai eu pour 146 euros. Le notaire m'a donc renvoyé un chèque de 154 euros en remboursement du trop-perçu.

Voici le site mine d'or de Tom Reucher ici. Le menu à parcourir est le suivant dans la partie droite : Juridique, État civil, Acte de Notoriété.

Copie de mon Acte de Notoriété anonymisé qui peut servir pour présenter à votre Notaire qui ne connaît peut-être pas le texte-type à utiliser :

Justificatifs de domicile

Cette partie peut être assez redoutable. Il vous faut par tous les moyens possible faire en sorte d’obtenir d’EDF, de GDF, du propriétaire de votre appartement, de votre opérateur de téléphonie fixe, de votre opérateur de téléphonie mobile, de votre assurance habitation… L’un de ceux-là ou de tous, qu’ils modifient vos coordonnées précédentes sur les factures ou quittances qu’ils vous envoient afin de disposer d’un justificatif de domicile à vos coordonnées correspondant à votre identité. L’Acte de Notoriété est la pierre angulaire pour obtenir un justificatif en bonne et due forme.

Pour cela, contactez-les par téléphone. Voyez avec la personne comment faire la démarche. Précisez que vous disposez des documents officiels justifiant de votre identité, et surtout, surtout, surtout, restez courtoise !! Surtout, ne faites pas comme si vous saviez tout (parce que par exemple vous êtes en train de lire ce texte). Je vous conseille d’en savoir le moins possible. N’hésitez pas à vous laisser guider par la personne, tout en suggérant si nécessaire comment procéder. Ne prenez pas la personne pour une idiote, dites vous qu’elle est très certainement confrontée pour la première fois à un cas comme le vôtre. Plus elle sera votre alliée, plus vos chances d’obtenir ce que vous voulez, sera forte. Vous verrez que 99 % des personnes que vous côtoyez dans vos démarches pour vous faire reconnaître sont très conciliantes et sont bien souvent dans votre camp. Ne larmoyez pas, mais faite comprendre l’importance vitale que ce papier a pour vous. Faites aussi et surtout comprendre que pour vous ces pièces sont vitales. N’hésitez pas à appuyer sur le fait que votre identité féminine telle que présentée sur l’Acte de Notoriété et telle que présentée par le Notaire fait que vous êtes bien intégralement et solidairement responsable à 100 % des actes que vous faites officiellement puisque le Notaire a pris la précaution de le marquer clairement dans ce document : « Et qu’il y a parfaite identité… ».

Bon… Vous l’aurez compris, cette partie est de longue haleine car vous avez des traces de votre ancienne identité partout. Faites bien attention à ce qu’ils ne se réfèrent qu’à votre identité actuelle et non qu’ils portent simultanément votre ancienne et votre nouvelle identité. Soyez très précise sur ce point dans le courrier que vous ne manquerez pas de leur adresser.

La Carte Nationale d’Identité

Cette pièce d’identité est un peu plus difficile à obtenir. En effet, j’ai appris que certaines mairies refusent l’émission d’une CNI avec un nom d’usage. La mairie de la commune dont je faisais partie à l’époque n’a fait aucune difficulté.

Procédure suivie pour l’obtention de la CNI :

1 ) Je suis immédiatement allée à la mairie avec mon Acte de Notoriété en main, et ma carte d'identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois, ainsi que mes photos d'identité faites chez un photographe professionnel. Au passage, je vous conseille de les faire chez un photographe professionnel. C'est quand même la pièce d'identité de votre vie future jusqu'à l'obtention de votre changement d'état civil, bichonnez-la !

2 ) J'ai rempli le document d'obtention de ma nouvelle carte nationale d'identité.

3 ) Je rentrais en possession de celle-ci le 10 mai 2011.

Copie anonymisée de ma Carte Nationale d’Identité :

Carte électorale

Une belle pièce que celle-ci !

Peu de choses sont nécessaires pour l’obtenir. Mais il va vous falloir là aussi jouer de gentillesse, de calme, de compréhension, enfin de tous vous atouts féminins finalement (elle est assez facile celle-là, mais bon…) pour que la personne de l’état-civil produise une carte électorale qui vous corresponde bien.

Vous vous présentez à la mairie avec les pièces suivantes :

1 ) Acte de Notoriété

2 ) Carte Nationale d’Identité

3 ) Justificatif(s) de domicile

Vous serez désormais inscrite sur les listes électorales avec vos coordonnées féminines, à un détail près incontournable : Sur la carte électorale apparaîtront en priorité vos coordonnées féminines suivies de vos anciens prénoms masculins. Par contre, sur le cahier d’émargement du Bureau de Vote apparaîtront dans l’ordre : Coordonnées masculines, entre parenthèses « dite Madame… ». Je vous laisse le plaisir du jeu lors de votre vote ! Voir ce que j’ai pu dire à ce sujet sur le blog.

Pass Navigo (pour celles qui habitent en Région Parisienne)

Il vous suffit juste d’amener votre Carte Nationale d’Identité et un justificatif de domicile. Pour une fois, vous n’aurez pas à présenter l’Acte de Notoriété. La RATP ou la SNCF vous feront votre Pass Navigo sans difficulté. Passez en priorité en agence afin que la photo d’identité soit faite avec la webcam dont ils disposent. En plus, vous aurez la possibilité de parler avec l’agent ce qui vous permettra d’avoir votre Pass Navigo sans difficulté.

Etape préliminaire pour les véhicules de location

Si vous êtes locataire d’un véhicule (location longue durée, leasing avec option d’achat) vous allez devoir demander au propriétaire du véhicule de vous fournir un document vous permettant de changer votre carte grise auprès de la Préfecture. Pour obtenir ce document, vous devrez présenter les éléments suivants :

1 ) Acte de Notoriété

2 ) Justificatif de domicile de moins de trois mois

3 ) Carte Nationale d’Identité

Le propriétaire du véhicule vous retournera très rapidement un document vous permettant de changer votre carte grise.

Je vous conseille de faire ceci avant tout ce qui suit. En effet, la carte grise et le permis de conduire étant traités à la Préfecture, autant faire d’une pierre deux coups !

Le permis de conduire, la carte grise de votre véhicule, la carte verte de votre véhicule

Ces trois documents sont finalement indissociables. L’ordre de mise à jour des documents est celui du titre :

1 ) Permis de conduire

2 ) Carte grise

3 ) Carte verte

Pour les deux premiers documents, il faut aller à la Préfecture de votre département. Vous pouvez tenter auprès de la Sous-Préfecture, mais… On n’est jamais mieux servi par le Bon Dieu que par ses Saints !

Je vous conseille dans un premier temps de vous présenter à l’accueil afin de vous enquérir des pré-imprimés à remplir pour faire rééditer le permis de conduire et la carte grise.

Les pièces à amener sont :

1 ) L’Acte de Notoriété

2 ) La Carte Nationale d’Identité

3 ) Un justificatif de domicile de moins de trois mois

4 ) Un jeu de photos d’identité prises par un professionnel non découpé

5 ) Optionnellement pour la carte grise l’attestation du propriétaire du véhicule

!!! IMPORTANT !!! Faites en sorte de vous occuper du permis de conduire avant la carte grise

Pour le permis de conduire, présentez les trois premières pièces en ayant pris soin de donner votre permis de conduire actuel qui ne vous correspond plus, ainsi que les photos d’identité. Faites bien attention à ce que la mention « Dite madame … » apparaisse sur le nouveau permis de conduire. On vous l’éditera dans la seconde et il ne vous restera plus qu’à le signer. Ca y est ! Vous êtes en possession de votre permis de conduire tout beau, tout neuf ! Remarquez qu’il ne comporte pas la mention du « sexe » ! C’est le plus important. C’est la seule pièce d’identité dont je me serve désormais. La Carte Nationale d’Identité comporte cette mention, aussi je ne la présente que dans certains cas obligatoires.

Une fois le permis de conduire obtenu, faites directement votre carte grise. Vous aurez à présenter les pièces suivantes à la personne qui vous recevra :

1 ) L’Acte de Notoriété

2 ) … Votre permis de conduire flambant-neuf !

3 ) Un justificatif de domicile de moins de trois mois

4 ) Optionnellement pour la carte grise l’attestation du propriétaire du véhicule

Il vous faudra payer une somme en rapport je suppose avec la cylindrée de votre véhicule et faites bien attention à ce que l’agent vous fasse bien payer les 2,50 euros de frais de recommandé pour l’envoi de votre carte grise à votre domicile.

Vous voici en possession de votre permis de conduire et de votre carte grise. Il ne vous reste plus qu’à envoyer à votre assureur copie de votre carte grise afin qu’il réémette votre toute belle carte verte.

A ce point, vous ne rencontrerez plus de problème en cas de contrôle routier, sauf ceux que vous pouvez vous créer vous-même comme tout citoyen lambda.

URSSAF

Si vous êtes comme moi indépendante, vous allez devoir entamer un cycle de démarches assez éprouvant.

Il faut tout d’abord commencer par l’URSSAF qui est l’organisme pilote pour l’ensemble des documents pour votre reconnaissance à tous les niveaux.

Vous devez remplir un document nommé P2PL. Il est possible de trouver un formulaire à remplir sur internet à l’URL suivante : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/ qui vous permettra de faire la démarche du nom d’usage. Je suis un cas un peu particulier à ce titre… Ayant simultanément entamé les démarches pour mon NIR « 2 », autrement appelé numéro de sécurité sociale, j’ai obtenu un peu plus que ce que je vous décris là.

Vous aurez pris soin de remplir le formulaire et de l’imprimer. Je vous le conseille dans le sens où vous allez à nouveau devoir justifier de votre identité.

Les pièces à fournir vont être :

1 ) Acte de Notoriété

2 ) Carte Nationale d’Identité

3 ) Justificatif de domicile si vous faites simultanément un changement de domicile

Envoyez le tout à l’URSSAF pour traitement sous forme de recommandé accusé-réception.

Si tout se passe bien, ils transmettront votre changement auprès des organismes concernés : INSEE, RSI…

Dans mon cas, j’ai dû relancer car l’INSEE n’avait rien vu arriver, et ne changeait pas mon SIREN-SIRET.

SIREN-SIRET

Là, cela peut se corser ! Je vous préviens que l’ensemble de ces démarches est redoutable de complexité. Vous serez certainement amenée à faire le ping-pong entre l’URSSAF, l’INSEE, le RSI pour arriver à faire en sorte que tout se mette correctement en place.

L’INSEE devrait normalement vous envoyer un nouveau document avec vos coordonnées modifiées du fait de la transmission de votre dossier par l’URSSAF. Sauf que… Il y a toutes les chances que l’INSEE mette les coordonnées telles que présentées sur votre Carte Nationale d’Identité. A vous de jouer ! N’hésitez pas à appeler l’INSEE, le service en charge des modifications de SIREN. Faites valoir que vous ne pouvez décemment signer de contrats avec un document SIRET faisant apparaître simultanément vos anciennes coordonnées et vos nouvelles coordonnées. Normalement, la personne fera le nécessaire et vous devriez recevoir un nouveau papier avec uniquement vos nouvelles coordonnées. Cette personne est susceptible de vous demander à nouveau les documents que vous avez déjà fournis à l’URSSAF. Soyez patiente ! Faites ce qu’on vous demande. Plus vous serez conciliante, plus vous obtiendrez. Acceptez qu’on vous dise « non » dans un premier temps et faites en sorte d’obtenir le « oui » avec moult arguments. Un conseil… Ayez toujours le sourire dans la voix, c’est aussi votre passeport pour la liberté !

Dès que vous avez votre SIREN, faites immédiatement changer votre carte Métro si vous l’avez. Ils vont en fait créer un nouveau profil et finalement annuler l’ancien. Il réémettront immédiatement une carte d’accès aux magasins.

Les impôts professionnels

Ceux-ci regroupent entre autres la TVA, la remplaçante de la taxe pro.

Allez directement à l’Hôtel des Impôts gérant votre compte et présentez les papiers suivants :

1 ) Acte de Notoriété

2 ) Carte Nationale d’Identité

3 ) Justificatif de domicile de moins de trois mois

4 ) SIREN-SIRET si vous l’avez. Personnellement je ne l’avais pas et cela ne leur a posé aucun problème. Quand il s’agit de payer, ils veulent bien de vous n’importe quelle identité ! Du moment que vous payez…

Il est vraiment préférable de vous présenter car lorsqu’ils vous verront, ils seront vite convaincus que vous ne plaisantez pas. Ils ne peuvent décemment pas vous laisser avec une identité masculine alors qu’ils ont une femme face à eux.

Les impôts personnels

Si vous avez des impôts professionnels, faites en sorte de vous présenter au comptoir pour vos impôts personnels et demandez le changement « au même titre que les impôts professionnels ». Sinon, présentez vous avec :

1 ) Acte de Notoriété

2 ) Carte Nationale d’Identité

3 ) Justificatif de domicile de moins de trois mois.

Ils feront la modification dans la foulée. J’ai bien reçu mon premier document de déclaration de revenus avec mes nouvelles coordonnées. Toujours pareil, quand il s’agit de payer on ne vous fera pas de difficulté, ce n’est pas leur intérêt.

Les banques

Vaste poème que les banques ! J’ai eu quelques difficultés avec deux conseillers dans l’agence Banque Populaire dans laquelle j’étais. La banque n’était pas en cause, mais bien ces deux personnes. Dès qu’elles ont disparu du circuit, j’ai tout de suite obtenu modification de tous mes comptes.

Les pièces que vous devez présenter sont les suivantes :

1 ) Acte de Notoriété

2 ) Carte Nationale d’Identité

3 ) Justificatif de domicile de moins de trois mois

Avec ces trois pièces la banque est tout à fait capable de modifier l’ensemble des intitulés de vos comptes et de réémettre tous vos moyens de paiement avec vos bonnes coordonnées.

Mon expérience personnelle avec les banques est la suivante :

Société Générale : Les premiers que je sois allée voir et vraiment très performants ! Le changement a été fait dans la seconde. Je disposais de tous mes moyens de paiement la semaine suivante. Détail, je n’ai présenté à l’époque que l’Acte de Notoriété n’ayant pas encore ma nouvelle carte d’identité.

Banque Populaire : Voir le début. La mise à jour de mes comptes a pris sept mois ! Je pense que mon cas peut être cité au besoin. Ne pas hésiter à me contacter en privé au travers du blog pour les détails nécessaires si vous êtes dans cette banque, et bloquée par votre conseiller.

BNP Paribas : La plus facile de toutes. Impressionnant, même, dans mon cas ! J’étais en train de réaliser une transaction avec ma conseillère impliquant de faire un chèque de transfert d’argent d’une banque à l’autre. La conseillère me voyant, voyant mon chèque Société Générale a fait la réflexion suivante : « Non… Non… Ce n’est pas possible… Je ne peux vous laisser avec vos coordonnées masculines… Si la Société Générale a su le faire, nous savons le faire. ». Je ne lui avais encore rien demandé que tout était modifié au niveau de mon compte.

RSI

Chapitre à venir. J’attends d’avoir ma Carte Vitale pour vous donner un descriptif complet de cette partie. Je préfère rester prudente même si j’ai mon attestation de droits. La partie n’est pas complètement terminée. Comme je l’ai dit dans l’article précédent, j’ai l’ensemble de mes droits à l’heure actuelle en tant que femme avec le « 2 ». Pour l’instant, je vous invite à lire les autres chapitres décousus de mon blog qui vous donneront une petite idée de ce que j’ai mené. Comme la procédure a été assez… alambiquée, je préfère jouer pour le moment la prudence.

Samedi matin, j'ai reçu dans ma boîte aux lettres ma carte de mutuelle. Lundi matin, je recevais mon attestation d'ouverture des droits de la part du RSI-RAM dont je dépends. Ce dernier document vaut Carte Vitale. Il donne les mêmes droits qu'une Carte Vitale, à l'exception que la pharmacie doit entrer manuellement ce document dans sa base de données ce qui entraîne pour elle un fonctionnement en "mode dégradé" pour ses propres remboursements.

J'ai immédiatement scanné mon attestation et l'ai envoyée à ma mutuelle qui a immédiatement mis en place la télétransmission entre la RAM et eux.

En ce mercredi 9 mai 2012 à 12h30, je suis passée à la pharmacie récupérer la prescription faite par mon médecin-traitant et qui comportait des médicaments qu'ils n'avaient pas en stock. J'ai présenté à cette occasion mon attestation et ma carte de mutuelle. La pharmacienne a enregistré l'ensemble, entérinant du même coup mon dossier à l'identique d'un dossier avec Carte Vitale. Je n'ai rien eu à payer.

Je peux désormais dire que je suis intégralement immatriculée avec le 2. Je le vois vraiment comme une victoire majeure sur le système, victoire que j'ai obtenue avec beaucoup de patience, sans jamais brusquer les administrations (sauf une personne à l'INSEE une fois, n'ayant pas eu l'information à temps que mon numéro était déjà émis). Je suis restée de bout en bout dans la légalité, mais ai su obtenir très rapidement ce numéro. J'avais entamé la démarche fin septembre 2011, il y a seulement huit mois et demi !

Je vais laisser mon blog en l'état pendant quelques temps encore car je sais que certaines y trouvent des renseignements qu'elles cherchent.

Je mettrai un point d'arrêt définitif le 25 juin 2012 correspondant à mon premier anniversaire d'entrée dans ma vraie vie détachée physiquement de qui je dus être. Ce blog a donc encore 56 jours à vivre. Étonnant... J'avais commencé ma chronique de SRS sur le précédent blog à J - 54 !

C'est bien la fin d'un cycle.

EDIT : Je pensais le détruire, mais je le laisserai finalement en l'état y ayant mis des informations pouvant servir à beaucoup, y compris à moi dans le futur. Il ne comporte que mon passé depuis le début de transition, il reste donc un outil pédagogique.

Ce midi, j'ai été remplir mon devoir citoyen en allant voter dans le bureau de vote de la circonscription dont je dépend. Un vrai morceau d'anthologie !

Arrivée dans le bureau de vote... Je me présente à la personne en charge de valider mon droit à voter sur présentation de ma carte électorale et de mon permis de conduire en guise de pièce d'identité.

Assesseur : "Bonjour madame."
Moi : "Bonjour monsieur. Voici mes pièces d'identité."
Assesseur : "Voici l'enveloppe. Prenez les bulletins et dirigez vous vers les isoloirs. Bonne journée, et bon vote."
Moi : "Merci monsieur. Bonne journée."

Je prends les bulletins de vote et entre dans l'isoloir. Je remplis mon devoir citoyen à ce moment-là. Je ressors de l'isoloir et me dirige vers les trois assesseurs en charge de la validation du vote.

Assesseur n°1 (une femme) : "Bonjour madame.". Elle prend ma carte électorale, mon permis de conduire et je la vois littéralement buter ! Elle bredouille un vague : "Je ne comprends pas... Euh... Il n'y a pas le...". Elle ne termine pas sa phrase. Bien entendu ! Sur le permis de conduire il n'y a en effet pas la mention du sexe ! Elle a relevé mes anciens prénoms encore présents en fin de document et cela l'a fait tiquer. Je sens que mon vote va être un tout petit peu rodéo, j'y suis préparée. Je me doutais que ce ne serait pas forcément une partie gagnée d'avance.

Assesseur n°2 (un homme) : "Bonjour madame.". Il récupère mon permis de conduire, le consulte, comprend et ne dit rien.
Assesseur n°1 : "Numéro xxx."
Assesseur n°3 (un homme)... Là, le dérapage se produit mais va être tellement bien enveloppé que personne ne relèvera ce qui s'est passé. Il faut dire que c'est assez croustillant ! : "<mon nom> <mes deux prénoms masculins>" !

Enorme blanc !

Assesseur n°2 : "Ah non. Il y a erreur. Ce n'est pas du tout ce que j'ai sur le permis de conduire.".
Assesseur n°1 : "Tout à fait. Ce n'est pas non plus ce que j'ai sur la carte électorale. Il y a erreur de personne.".
Assesseur n°2 : "Oui. Vous vous êtes trompé.".
Assesseur n°3 : Il voit d'un coup que sous mes coordonnées encore officielles au regard de mon Etat-Civil actuel existe la mention "Dite Madame <nom> Alexandra". Il se reprend : "Oui. En effet. Excusez-moi, j'ai lu la mauvaise ligne. Madame <nom> Alexandra."
Assesseurs n°1 et n°2 : "Oui. Ca correspond cette fois."
Assesseur n°2 : "Vous pouvez voter madame.", puis haut et fort, et surtout intelligible comme la procédure l'exige : "Madame ... Alexandra"

Je tiens l'enveloppe. Il ouvre la trappe. Je laisse l'enveloppe glisser dans l'urne.

Assesseur n°1 : "A voté !".
Assesseur n°3 : "Vous pouvez signer dans la case, madame.".

Je signe.

Assesseur n°3 : "Au revoir madame et bon dimanche.".

Comme je viens de vous le dire, il est facile au final de déstabiliser les gens dans une société tellement fixée dans un esprit binaire, et surtout dans une société où l'indisponibilité du corps et toujours de mise, même après la séparation de l'Etat et de l'Eglise en 1905. Il est vraiment temps que les temps changent !

Sobriété au rendez-vous...

EDIT : J'ai oublié de préciser que pour une fois je fus considérée femme sans question par l'ensemble des assesseurs même s'il y a eu cette erreur qui les a mis quelque peu en émoi.

  Hier matin, mercredi 22 février 2012 (22/2/2012 !! Il y en a des 2 dans cette date... Serait-ce un signe pour mon futur numéro de Sécurité Sociale ?) j'étais très étonnée de ne toujours pas avoir reçu le courrier de mon loueur de voiture pour pouvoir modifier ma carte grise. J'ai donc appelé le loueur qui m'a assurée avoir envoyé par mail l'autorisation de réémission de la Carte Grise... Sauf que... C'était sur une adresse mail qu'il avait depuis octobre 2010 ! Pas vraiment à jour... Je lui donne donc la bonne adresse mail professionnelle et reçois dans la foulée le fameux document. Vous imaginez bien que je l'ai immédiatement imprimé et que j'ai préparé l'ensemble des documents nécessaires pour la réémission de la Carte Grise modifiée avec mes coordonnées complètes actuelles. Bon... Vous aurez compris qu'enfin Alexandra va apparaître sur cette fameuse Carte Grise !!

J'arrive à la Préfecture et je suis gentiment reçue par l'hôtesse d'accueil. Elle ne sait pas trop comment gérer la situation, surtout qu'entre temps j'ai décidé finalement de tenter aussi le changement du permis de conduire ! Cela m'est venu lorsque j'étais dans la voiture en route pour la Préfecture, et je me suis rapidement arrêtée dans un centre commercial pour faire des photos d'identité. L'hôtesse est remplacée par une autre alors que je suis en train de remplir le papier pour le changement de la Carte Grise. Elle me souhaite bon courage dans la démarche et m'assure que la personne qui prendra mon dossier s'en sortira de toute manière très bien. Commence une attente d'une vingtaine de minutes. Le ticket pour le changement du permis de conduire est le premier qui sera appelé (10 personnes devant moi, alors que pour la Carte Grise, c'est 30 personnes). Cela m'arrange ! Il est préférable que mon permis de conduire soit fait avant la Carte Grise. Je suis appelée, et... La dame qui me reçoit est la dame qui a quitté son service à l'accueil !!! Chance énorme ! Elle m'accueille avec le sourire et nous échangeons immédiatement de manière très sympathique : "Ne vous inquiétez pas madame, même si je ne sais comment faire comme nous en avons parlé tout à l'heure, je vais savoir au bout du compte.". Cœur battant ! Nœud de bonheur à l'estomac ! Elle revient et saisit dans le logiciel des permis de conduire "Dit(e) Dite Mme Ferré Alexandra" !!!! Victoire ! C'est officiel ! Je ne vous raconte même pas dans quel état je suis à ce moment-là ! Un moment de pur bonheur ! Tout s'est fait dans le sourire ! Elle me demande d'attendre en salle d'attente me disant qu'elle appellera mon numéro pour que je revienne chercher mon permis. Deux minutes se passent... Je suis appelée ! Il est là ! Il est tout neuf, plastifié avec une place pour ma signature ! Jamais je n'ai été si heureuse de signer ! Dessus apparaît désormais :

Nom : Ferré

Dit(e) Dite Mme Ferré Alexandra
Prénoms : <mes anciens prénoms>

Vous remarquerez que sur un permis de conduire n'apparaît pas la mention du sexe ! Je pense qu'il y a matière à utiliser cette information essentielle pour faire modifier la Carte Nationale d'Identité. Je ne sais pas si quelqu'un a pensé à porter cette requête auprès de l'Etat afin de faire mettre la Carte Nationale d'Identité au même niveau que le permis de conduire. Il y a matière à faire, puisque le permis est une pièce d'identité comme une autre, et que la Carte Nationale d'Identité n'est pas obligatoire. Regardez bien les textes de Loi en terme de contrôle d'identité, c'est très explicite ! (*)

Je retourne en salle d'attente pour le traitement de ma Carte Grise. Je suis appelée au bout de 20 minutes qui sont passées très vite car je suis fixée sur mon permis de conduire, et à prévenir toutes les amies et toutes les copines. Vous imaginez aisément ma joie ! J'arrive face à l'agent de la Préfecture qui se trouve être dans le bureau en face de la dame qui vient de traiter mon permis de conduire ! Le monsieur m'accueille très gentiment avec le sourire. Je lui précise que mon dossier ne va pas être facile et qu'il se prépare à avoir de la patience. Il le prend avec le sourire, ce qui me rassure fortement. Quand il voit les pièces... : "Ah oui ! Je n'ai jamais eu à traiter tel dossier ! Vous avez raison, ça va être difficile mais je vais apprendre.". La collègue en face, entendant la conversation, lui dit tout fort : "Ne t'inquiète pas. Je viens de faire son permis de conduire. Tu vas t'en sortir. Vous allez voir Madame, tout va bien se passer !". Imaginez mon bonheur d'être ainsi choyée par l'administration française. Si les acteurs de cet épisode me lisent, sachez que je vous remercie toutes et tous intégralement pour votre professionalisme. Merci au service de la Circulation de la Préfecture de Nanterre. Dans le même temps, sa responsable arrive et lui demande où il en est dans ses traitements de dossier : "J'en ai traité 48 depuis le début de journée.", "Ah ! Bien !", moi... : "Désolée madame... Je vais tronquer ses bonnes statistiques, je viens de lui donner un dossier complexe.", "Ah bon ? Attend... Laisse-moi regarder..."... "Ah oui ! Ne t'inquiètes pas ! Ne vous inquiétez pas madame, j'ai déjà eu à traiter plusieurs fois ce genre de dossier, j'ai l'habitude. Par contre vous faite changement d'état-civil avec changement d'adresse. Vous nous mettez un challenge supplémentaire.", tout cela avec le sourire. C'est franchement agréable. Et après, moi la première d'ailleurs, on dira que l'administration, et surtout les services des Cartes Grises sont des services difficiles ! Là, je suis scotchée ! Je n'ai jamais vu administration si sympathique aujourd'hui et même depuis mes premiers contacts avec les administrations. Ils travaillent d'arrache-pied et la dame, curieuse, me questionne sur mon histoire. Je lui réponds avec grand plaisir, voyant que j'ai affaire à une personne très ouverte. Mon dossier est traité en dix minutes environ. Je repars en salle d'attente.

Je suis appelée pour payer le changement de Carte Grise... Souci... En constituant le dossier, ils ont oublié de compter les frais d'expédition, 2€50, et la Carte Grise restera bloquée à Charleville-Mézières. Retour dans le service des Cartes Grises à le demande du caissier. L'agent me dit qu'il ne peut faire plus, il ne sait pas comment faire, et me renvoie à la caisse... Qui me dit : "Voyez avec la responsable, elle saura comment faire.". Je repars avec le sourire, pas du tout stressée, et je vois la responsable qui reprend mon dossier et me dit qu'elle va me rappeler... Attente de deux minutes... "Mme Ferré !!!" (Très fort pour que j'entende), ce qui fait que je suis sous les feux de la rampes. Les gens n'ont pas arrêté de me voir cavaler d'un côté à l'autre avec un sourire limite béat ! Il doivent se dire que je suis complètement givrée ! "Mme Ferré, c'est bon, vous allez être appelée par la caisse à nouveau. J'ai résolu le souci des frais d'expédition. Bon courage pour la suite !". Tout cela avec un grand sourire. Je suis aux anges !

Retour à la caisse où je règle mes 2€50 en plus des 50€ de frais de réémission de la Carte Grise. Elle me parviendra en fin de mois, très certainement avant le 28 février. Il est à noter que la Carte Grise ne comportera que "Mme Ferré Alexandra" sans plus aucune mention de mes anciens prénoms. Ca, c'est une grande victoire ! C'est quand même un papier officiel, et le premier où j'aurai réussi, enfin !! à faire sauter les anciens prénoms !

C'est fait !!! Grande victoire ! Mis à part le changement d'état-civil toujours en instance, et le numéro 2 du numéro de Sécurité Sociale, tout est fait ! De l'ancienne identité, il ne reste que très peu de choses : La Carte Vitale, le passeport, les anciens prénoms sur le permis de conduire, et la mention du sexe et les anciens prénoms sur la carte d'identité. Désormais, tous mes papiers font apparaître "Mme" et "Alexandra". Je me sens bien moralement. J'ai réussi en une année et deux mois à partir du moment où je me suis officiellement déclarée à faire quasiment disparaître toute trace administrative du passé. Comment y suis-je arrivée ? Je vous renvoie à ce fameux Acte de Notoriété dont on m'avait juré qu'il ne servait à rien. Il n'empêche que désormais, les gens voient en priorité mes coordonnées féminines réelles et passent outre le "M" de la Carte d'Identité. Il n'y a que pour les déplacement hors-Europe où je peux encore être un peu ennuyée, mais je ne me déplace que très rarement hors-Europe, et dans les prochains mois ce n'est pas d'actualité.

Le meilleur conseil que je pourrais donner à celles qui suivent : N'hésitez surtout pas à faire un Acte de Notoriété et si votre mairie est correcte, elle vous permettra de refaire votre Carte Nationale d'Identité. De là, tout le reste découlera. Et franchement, la situation que je vis actuellement avec tous ces papiers faits, même si mes anciens prénoms peuvent parfois apparaître, n'est rien à côté de conserver son identité masculine jusqu'au procès de Changement d'Etat-Civil. On peut choisir l'une des deux voies, je préfère amplement la voie douce que j'ai prise car elle me permet d'ores et déjà de me fondre dans la population sans plus être remarquée.

(*) Texte original sur le contrôle d'identité et ses règles : http://vosdroits.service-public.fr/F1036.xhtml

Recopie du texte en date du 23/02/2012. J'ai mis en gras-rouge les points importants :

Quelles sont les règles en matière de contrôle et de vérification d'identité ?

Mise à jour le 03.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrôle d'identité ne peut être exercé que par une personne habilitée et selon des règles précises.

Qui peut effectuer un contrôle d'identité ?

Uniquement les policiers ou gendarmes (qui sont officiers, agents ou agents-adjoints de police judiciaire) et, dans certains cas, les douaniers.

Quels sont les différents types de contrôles d'identité ?

Contrôle de police administrative

Le contrôle de police administrative a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public (sécurité des personnes et des biens).
Il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne, quel que soit son comportement.

Contrôle de police judiciaire

Le contrôle de police judiciaire est lié aux recherches ou poursuites d'infractions. Il est pratiqué seulement s'il existe des raisons plausibles laissant penser que la personne contrôlée :
a commis ou tenté de commettre une infraction,
se prépare à commettre un crime ou un délit,
est susceptible de fournir des renseignements sur un crime ou un délit,
fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Contrôle dans le cadre de la convention de Schengen

Ce contrôle permet de vérifier le respect des obligations liées aux titres et documents. Il peut être opéré dans les lieux suivants :
Zones situées à moins de 20 kilomètres des frontières des États signataires,
Portions et aires d'autoroutes jusqu'au 1er péage situé après la limite de 20 kilomètres,
Trains jusqu'au 1er arrêt situé après la limite de 20 kilomètres. Pour les trains internationaux, la zone de contrôle est étendue jusqu'à l'arrêt suivant, dans la limite de 50 kilomètres après le 1er arrêt.
Ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international.

Justification d'identité

La personne contrôlée a l'obligation de justifier de son identité.
L'identité peut être justifiée par un titre d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire), une autre pièce (document d'état civil indiquant la filiation, livret militaire, carte d'électeur ou carte vitale), voire un témoignage.
Par ailleurs, une personne étrangère doit établir la régularité de son séjour en France (passeport, visa, carte de séjour).
Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s'ils paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.

Vérification d'identité

Déroulement de la vérification

Un officier de police judiciaire peut retenir - sur place ou dans ses locaux - une personne dont il cherche à établir l'identité.
La vérification ne doit pas excéder 4 heures (8 heures à Mayotte) depuis le début du contrôle.
Au cours de cette période, la personne contrôlée peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages, faire prévenir le procureur de la République, ou toute personne de son choix.
S'il s'agit d'un mineur, son représentant légal doit être averti préalablement, et l'assister lors de la vérification (sauf impossibilité). Le procureur de la République doit également être informé.

Prise d'empreintes digitales

Le procureur (ou le juge d'instruction) peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos seulement s'il n'existe aucun autre moyen d'établir l'identité.
La vérification d'identité donne lieu à un procès-verbal.